Accord de traitement des données (DPA)
Version 1.0, en vigueur depuis le 15 octobre 2026.
Cet accord, conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lie T.I.O (Bérénice Bruot, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial T.I.O — Take It Order, Quartier Fond-Coulisses, 97270 Saint-Esprit, Martinique, SIREN 895 402 741) à chaque établissement abonné. Il est accepté avec les conditions générales de vente, à la création de l'établissement puis à chaque nouvelle version, par une case à cocher dans la console.
1. Rôles
- L'établissement est responsable du traitement des données de ses convives (commandes, parts d'addition, paiements, réservations, messages, appels serveur, commandes à emporter) et de son équipe.
- T.I.O est son sous-traitant pour ces traitements : elle les réalise pour son compte, sur ses instructions.
- T.I.O est en revanche responsable du traitement des comptes convives T.I.O (favoris, avis, recommandations), du site, des comptes et abonnements des établissements : voir la politique de confidentialité.
2. Objet, durée, nature et finalité
Fourniture du service T.I.O (commande à table, addition partagée, encaissement via Stripe, réservations, emporter, écran cuisine, exports), pendant l'abonnement et jusqu'à la suppression ou l'anonymisation des données prévues ci-dessous. Opérations : collecte, enregistrement, consultation, transmission à l'établissement et au prestataire de paiement, conservation, effacement.
3. Données et personnes concernées
| Personnes | Données |
|---|---|
| Convives | Prénom ou nom affiché, avatar ; commandes et options ; parts d'addition, pourboires, statut et montants des paiements (jamais les données de carte) ; réservations (nom, téléphone, nombre de personnes, demandes) et messages ; nom et téléphone d'une commande à emporter ; avis |
| Équipe de l'établissement | Nom, e-mail, rôle, actions effectuées dans la console (journal des opérations sensibles) |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue. Les champs libres (notes, messages) ne doivent pas en contenir ; une allergie signalée dans une note reste de la responsabilité de l'établissement.
4. Instructions
T.I.O ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions documentées de l'établissement que constituent les CGV, le présent accord et le paramétrage de la console. Elle l'informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire (assistance, maintenance, sécurité).
6. Mesures de sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS), mots de passe chiffrés ;
- cloisonnement des données entre établissements et entre convives, vérifié par la base de données elle-même (règles d'accès par ligne) ;
- aucune donnée de carte bancaire traitée par T.I.O (paiements par Stripe) ;
- journal des opérations sensibles (annulations, remboursements, encaissements) chaîné et non modifiable ;
- hébergement de la base de données dans l'Union européenne (Irlande), sauvegardes chez l'hébergeur ;
- purge automatique des données arrivées au terme de leur durée de conservation.
7. Sous-traitants ultérieurs
L'établissement autorise T.I.O à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, envoi d'e-mails, paiement). T.I.O l'informe de tout ajout ou remplacement par une nouvelle version du présent accord, présentée dans la console ; l'établissement peut s'y opposer en résiliant sans frais. T.I.O impose à chacun des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect.
8. Transferts hors de l'Union
Les transferts éventuels vers des prestataires relevant du droit américain sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le prestataire y adhère, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
9. Droits des personnes
T.I.O aide l'établissement à répondre aux demandes de ses convives et de son équipe :
- le convive titulaire d'un compte exporte ou efface lui-même ses données depuis l'application (Compte › Mes données) ;
- l'établissement exporte ses données depuis la console (Réglages › Documents légaux › Exporter les données), ainsi que ses ventes et paiements (Pilotage › Exports) ;
- pour toute autre demande (rectification, effacement d'une réservation, d'un nom), l'établissement écrit à contact@takeitorder.com ; T.I.O exécute dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze jours ;
- une demande reçue directement par T.I.O et qui relève de l'établissement lui est transmise sans délai.
10. Violations de données
T.I.O notifie à l'établissement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
11. Analyse d'impact et coopération
T.I.O fournit à l'établissement, sur demande, les informations nécessaires à une éventuelle analyse d'impact et coopère avec l'autorité de contrôle.
12. Fin du contrat : sort des données
Pendant 3 ans après la fin de l'abonnement, l'établissement peut exporter ses données. Ensuite, ou plus tôt sur demande écrite, elles sont supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (pièces comptables : 10 ans), dont tout ce qui identifie les convives est retiré.
13. Contrôle
T.I.O met à la disposition de l'établissement, sur demande à contact@takeitorder.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permet la réalisation d'audits raisonnables, à la charge de l'établissement, moyennant un préavis de 30 jours.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026