Conditions générales de vente

Version 1.1, en vigueur depuis le 12 novembre 2026. Ce qui change par rapport à la version 1.0 : l'option facultative Studio photo (7,90 € par mois, 20 photos) est décrite à l'article 4 ; elle n'est comprise ni dans les formules (article 3) ni dans l'essai gratuit (article 5). Le reste du texte est inchangé.

Ces conditions régissent l'abonnement au service T.I.O — Take It Order souscrit par un établissement pour son activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur tout autre document de l'établissement, sauf accord écrit contraire.

1. Le prestataire

Bérénice Bruot, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial T.I.O — Take It Order. Siège : Quartier Fond-Coulisses, 97270 Saint-Esprit, Martinique. SIREN : 895 402 741. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@takeitorder.com. Ci-après « T.I.O ».

2. Définitions

  • Établissement : le professionnel (restaurant, café, bar, traiteur…) qui souscrit l'abonnement, représenté par la personne qui le souscrit et qui déclare en avoir le pouvoir.
  • Console : l'espace restaurateur, takeitorder.com/console.
  • Formule : l'offre choisie, définie par le nombre de tables actives.
  • Table active : une table de l'établissement qui n'est pas désactivée dans la console.
  • Convive : le client de l'établissement qui utilise l'application.

3. Objet et service

T.I.O met à disposition de l'établissement, en mode logiciel en ligne, un outil de prise de commande à table, d'addition partagée, d'encaissement via Stripe, d'écran cuisine, de gestion de la carte, des stocks, des tables, des réservations et d'exports comptables, avec l'application convive associée.

Toutes les fonctionnalités sont comprises dans chaque formule, à la seule exception de l'option Studio photo décrite à l'article « Formules et prix ». Le service peut évoluer ; T.I.O s'engage à ne pas retirer une fonctionnalité essentielle en cours d'abonnement sans en avertir l'établissement au moins 30 jours à l'avance, ce qui lui ouvre le droit de résilier sans frais.

4. Formules et prix

FormuleTables activesPrix par mois
Bistrot1029,90 €
Brasserie2549,90 €
Grande salleillimité69,90 €

Prix par établissement et par mois, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA. Si T.I.O devient redevable de la TVA, les prix toutes taxes comprises restent inchangés jusqu'à la prochaine évolution tarifaire notifiée dans les conditions de l'article « Modification des conditions et des prix ».

Option Studio photo (facultative) : modification du fond des photos de plats, par détourage ou par mise en scène, au prix de 7,90 € par mois et par établissement, dans les mêmes conditions de TVA. Elle donne droit à 20 photos par période mensuelle ; une photo dont le traitement échoue n'est pas décomptée, et les photos non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. L'option se souscrit depuis la console, par un abonnement distinct de la formule, payé, renouvelé et résiliable dans les mêmes conditions que celle-ci (articles « Paiement et factures » et « Durée, changement de formule, résiliation par l'établissement »). Les photos mises en scène sont produites par un outil automatique : l'établissement vérifie qu'elles représentent fidèlement le plat avant de les publier, et en reste seul responsable.

T.I.O ne prélève aucune commission sur les ventes de l'établissement. Les frais de Stripe sur les paiements des convives sont facturés directement par Stripe à l'établissement, selon les tarifs de Stripe.

Le nombre de tables actives ne peut dépasser celui de la formule ; une table désactivée ne compte pas et garde son QR code et son historique.

5. Essai gratuit

Chaque établissement bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement à fournir : toutes les fonctionnalités des formules, sans limite de tables. L'option Studio photo n'est pas comprise dans l'essai. Aucune somme n'est due au titre de l'essai.

L'essai démarre lorsque l'établissement indique son numéro SIRET, vérifié dans l'annuaire public des entreprises : le numéro doit exister et correspondre à un établissement en activité. Avant cela, l'espace peut être préparé (carte, tables), mais le service n'est pas ouvert aux convives.

L'essai est accordé une seule fois par SIRET, et une seule fois par établissement, y compris sous un autre compte ou un autre nom, et y compris après la suppression d'un précédent espace. Un établissement dont le SIRET a déjà bénéficié d'un essai peut s'abonner immédiatement. L'établissement garantit l'exactitude du SIRET indiqué ; l'utilisation du SIRET d'un tiers est interdite et peut entraîner la suspension de l'accès. Un établissement en cours d'immatriculation peut contacter T.I.O pour démarrer son essai.

L'établissement peut s'abonner à tout moment pendant l'essai : la formule s'applique aussitôt, mais le premier prélèvement n'a lieu qu'à la date de fin de l'essai (lorsque celle-ci est à plus de 48 heures ; à défaut, il a lieu immédiatement). Les derniers jours de l'essai sont signalés dans la console.

À la fin de l'essai sans abonnement, le service est suspendu dans les conditions de l'article « Fin de l'essai ou de l'abonnement : suspension du service », sans autre formalité ni frais.

6. Souscription

La création d'un établissement dans la console suppose d'accepter les présentes conditions et l'accord de traitement des données, par une case à cocher ; la version acceptée, la date et la personne qui accepte sont enregistrées. L'abonnement se souscrit depuis la console, onglet Tables, en cochant de nouveau cette case, en choisissant une formule, puis en payant sur une page sécurisée de Stripe. En validant cette page, le contrat est formé ; la confirmation s'affiche dans la console. Pendant l'essai, le moyen de paiement est enregistré, mais rien n'est prélevé avant la fin de l'essai.

7. Paiement et factures

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe (carte bancaire ou tout autre moyen proposé). La période court à compter de la date de souscription et se renouvelle à la même date chaque mois.

Les factures, établies au nom de l'établissement, sont disponibles à tout moment dans la console, rubrique Paiement et factures, où le moyen de paiement peut être modifié. L'établissement veille à l'exactitude de ses informations de facturation.

8. Durée, changement de formule, résiliation par l'établissement

  • Sans engagement : l'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois.
  • Formule supérieure : effet immédiat. La différence pour la période en cours est calculée au prorata des jours restants et ajoutée à la facture suivante.
  • Formule inférieure : possible lorsque le nombre de tables actives tient dans la nouvelle formule. Le trop-perçu au prorata est déduit de la facture suivante.
  • Résiliation : à tout moment depuis Paiement et factures, sans frais ni justification. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun mois entamé n'est remboursé. Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date, puis il est suspendu ; la résiliation peut être annulée avant. Une résiliation pendant l'essai prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement.

9. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, il n'ouvre pas de droit de rétractation. Par exception, lorsque l'article L221-3 du Code de la consommation s'applique (contrat conclu hors établissement, par un professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale), l'établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, en écrivant à T.I.O ; s'il a demandé à utiliser le service pendant ce délai, il paie la part correspondant à la période écoulée.

10. Retard ou défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe le représente automatiquement à plusieurs reprises, sur une période d'environ deux semaines, et l'établissement en est averti dans la console ; il lui appartient de mettre à jour son moyen de paiement. Le service continue pendant ces tentatives. Faute de régularisation à leur issue, l'abonnement prend fin et le service est suspendu dans les conditions de l'article « Fin de l'essai ou de l'abonnement : suspension du service » ; les sommes dues restent exigibles.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

11. Fin de l'essai ou de l'abonnement : suspension du service

Sans abonnement actif — fin de l'essai sans souscription, résiliation arrivée à son terme, abonnement terminé faute de paiement — le service est suspendu automatiquement :

  • les convives ne peuvent plus ouvrir de table, commander ni réserver par T.I.O, et l'établissement n'apparaît plus dans l'application convive ;
  • pour ne pas interrompre un repas en cours, les tables ouvertes depuis moins de 6 heures peuvent encore commander, et le paiement de ce qui est dû reste toujours possible ;
  • la console reste accessible : l'établissement peut consulter et exporter ses données, et s'abonner à tout moment pour reprendre le service immédiatement.

La suspension ne supprime aucune donnée. Leur conservation et leur suppression suivent l'article « Obligations de T.I.O, assistance et réversibilité ».

12. Suspension et résiliation par T.I.O

T.I.O peut suspendre l'accès ou résilier l'abonnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement de l'établissement à ses obligations, notamment de paiement.

La suspension peut être immédiate, sans préavis, en cas d'usage frauduleux ou illicite, d'atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers, ou de demande d'une autorité ou de Stripe ; l'établissement en est informé sans délai.

T.I.O peut accorder à un établissement une dispense d'abonnement (démonstration, partenariat) ; elle est révocable avec un préavis de 30 jours.

T.I.O peut aussi mettre fin au service en respectant un préavis de 3 mois ; les sommes payées pour une période postérieure à la fin du service sont alors remboursées.

13. Obligations de l'établissement

L'établissement :

  • est seul responsable de sa carte, de ses prix (affichés TTC), des informations sur les plats, notamment les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011), de ses licences de boissons et du respect de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, de ses réservations et de la relation avec ses clients ;
  • reste seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et sociales, et des taux de TVA paramétrés. T.I.O n'est pas un logiciel de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts : l'établissement assujetti à la TVA enregistre ses encaissements dans un système de caisse conforme, T.I.O ne s'y substituant pas ;
  • ouvre et maintient son compte Stripe en acceptant les conditions de Stripe ; les fonds encaissés sont versés par Stripe sur ce compte. Les remboursements, contestations de paiement (rétrofacturations) et frais associés sont à sa charge (article « Annulations et remboursements des convives ») ;
  • garde confidentiels les accès à sa console, gère les comptes de son équipe et répond de leur usage ;
  • informe ses clients de l'utilisation de T.I.O, notamment pour les données personnelles traitées pour son compte ;
  • garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie (logo, photos, textes) et que ceux-ci sont licites.

14. Annulations et remboursements des convives

L'établissement est le vendeur des repas et boissons commandés par ses convives ; T.I.O n'est pas partie à cette vente. À ce titre, l'établissement :

  • rembourse le convive lorsqu'il annule, refuse ou ne peut pas servir une commande déjà payée (rupture, cuisine fermée, fermeture imprévue…), à hauteur de ce qui a été payé pour la partie non servie. Il peut aussi rembourser une partie d'un paiement (plat manquant, geste commercial) ;
  • rembourse les paiements en ligne depuis la console, en tout ou en partie. Le remboursement est fait par Stripe sur la carte du convive et repris sur le solde Stripe de l'établissement ; si ce solde ne le couvre pas, la console le refuse et l'établissement rembourse le convive par un autre moyen. Les paiements reçus directement (espèces, carte au comptoir) sont remboursés par l'établissement lui-même ;
  • supporte les frais de Stripe du paiement initial, que Stripe ne restitue pas en cas de remboursement, ainsi que les contestations de paiement (rétrofacturations), leurs frais et leur traitement auprès de Stripe ;
  • définit et affiche ses propres conditions d'annulation, s'il en a, dans la console (conditions de vente, présentées au convive avant le paiement ; réglages de réservation). Ces conditions ne peuvent priver le convive des droits qu'il tient de la loi ;
  • répond aux réclamations de ses convives relatives aux commandes, annulations et remboursements ; T.I.O lui transmet celles qu'elle reçoit.

T.I.O fournit les outils qui facilitent ces opérations (annulation avec remboursement dans le même geste, rappel du remboursement à faire, confirmation envoyée au convive), sans s'y substituer. Le délai constaté par le convive, en général 5 à 10 jours ouvrés, dépend de sa banque.

15. Obligations de T.I.O, assistance et réversibilité

T.I.O fournit le service avec soin, selon une obligation de moyens. Elle s'efforce d'en assurer l'accès en continu, hors maintenance, de préférence en dehors des heures de service, et hors défaillance des hébergeurs ou des réseaux. En cas d'indisponibilité, la prise de commande et l'encaissement par l'équipe restent possibles.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@takeitorder.com, les jours ouvrés, avec une réponse sous 2 jours ouvrés au plus.

Réversibilité : à tout moment, et pendant 3 ans après la fin de l'abonnement, l'établissement peut exporter ses données depuis la console (ventes, TVA, paiements en CSV, fichier des écritures comptables FEC). Sur demande écrite, T.I.O lui transmet également une copie de sa carte et de ses tables dans un format courant.

16. Contenus et référence commerciale

L'établissement autorise T.I.O, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins du service, à reproduire et afficher son nom, son logo, ses photos, sa carte et sa description dans l'application convive. Sauf opposition écrite, T.I.O peut citer le nom et le logo de l'établissement comme référence commerciale, y compris après la fin de l'abonnement, et le retire sur simple demande.

17. Modification des conditions et des prix

T.I.O peut faire évoluer ces conditions et ses prix. L'établissement en est informé par e-mail et dans la console au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La nouvelle version, son numéro et un résumé des changements sont présentés au propriétaire à l'ouverture de la console, pour acceptation. S'il les refuse, il peut résilier avant cette date sans frais ; à défaut, elles s'appliquent à la période suivante.

18. Propriété intellectuelle

T.I.O reste titulaire de tous les droits sur le service, sa marque, ses interfaces et son code. L'établissement bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son activité. Il s'interdit de copier, décompiler ou revendre le service.

19. Responsabilité

La responsabilité de T.I.O ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou atteinte à l'image. Toutes causes confondues, la responsabilité de T.I.O est plafonnée aux sommes payées par l'établissement au titre des douze mois précédant le fait générateur.

T.I.O n'est pas responsable des prestations de Stripe (paiements, versements, blocage de fonds), des contenus publiés par l'établissement, ni des conséquences d'une erreur de paramétrage (prix, TVA, allergènes) faite par l'établissement.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, séisme, inondation, coupure générale d'électricité ou de télécommunications, défaillance majeure d'un hébergeur, cyberattaque d'ampleur ou décision des autorités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

21. Données personnelles : accord de sous-traitance

Pour les données des convives (commandes, paiements, réservations, messages) et de son équipe, l'établissement est responsable du traitement et T.I.O son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article résume leur accord de sous-traitance ; l'accord de traitement des données (DPA), accepté avec les présentes, le détaille et prévaut en cas de contradiction.

  • Objet et durée : fourniture du service, pendant l'abonnement et jusqu'à la suppression des données.
  • Données et personnes : nom affiché, coordonnées pour les réservations, commandes, montants et statut des paiements, messages, avis des convives ; nom, e-mail et actions des membres de l'équipe.
  • Instructions : T.I.O ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction documentée de l'établissement, que constituent les présentes et le paramétrage de la console ; elle l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Confidentialité et sécurité : personnes autorisées tenues à la confidentialité ; chiffrement des échanges ; cloisonnement des données entre établissements vérifié par la base de données ; aucune donnée de carte bancaire traitée par T.I.O.
  • Sous-traitants ultérieurs : l'établissement autorise ceux listés dans la politique de confidentialité. T.I.O l'informe de tout ajout ou remplacement, ce qui lui permet de s'y opposer en résiliant, et impose à chacun des obligations équivalentes.
  • Localisation et transferts : données stockées en Irlande ; transferts hors de l'Union encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.
  • Assistance : T.I.O aide l'établissement à répondre aux demandes d'exercice des droits (l'application permet aux convives d'exporter et d'effacer eux-mêmes leurs données) et, si besoin, à réaliser une analyse d'impact.
  • Violation de données : notification à l'établissement dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
  • Contrôle : T.I.O met à disposition, sur demande à contact@takeitorder.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
  • Fin du contrat : après la période d'export prévue à l'article « Obligations de T.I.O, assistance et réversibilité », ou plus tôt sur demande écrite, les données sont supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver, qui sont anonymisées dès que possible.

Pour ses propres besoins (gestion du compte et de l'abonnement, facturation, sécurité), T.I.O agit en responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

22. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (chiffres de vente, données techniques, conditions particulières), pendant le contrat et 3 ans après.

23. Cession

L'établissement ne peut céder le contrat sans l'accord de T.I.O. T.I.O peut le transférer à une société qu'elle contrôle ou qui reprend son activité, notamment en cas de passage en société ; l'établissement en est informé et peut résilier sans frais s'il s'y oppose.

24. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les échanges par e-mail aux adresses connues de chaque partie valent notification. Les enregistrements des systèmes de T.I.O et de Stripe font foi des opérations, sauf preuve contraire.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'établissement écrit d'abord à contact@takeitorder.com ; les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, sauf règle impérative contraire.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026